depuis le 1er Septembre 2023 suite à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites
Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités. La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Les 10 facteurs de risques professionnels sont définis à l’Article L4161-1
6 facteurs d’exposition sont concernés par le Compte professionnel de prévention
Les six facteurs concernés par le Compte Professionnel de Prévention sont :
- Le risque hyperbare
- Le travail de nuit
- Le travail en équipes successives alternantes
- Le travail répétitif
- Les températures extrêmes
- Le bruit
4 facteurs d’exposition sont concernés par un traitement particulier
Quatre facteurs de risques ne figurent pas dans le Compte professionnel de prévention mais bénéficient d’un traitement particulier.
- Postures pénibles
- Manutentions manuelles de charges
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux.
Evolutions du compte C2P au 1er Septembre 2023
- Le seuil de travail de nuit est baissé de 120 à 100 nuits
- Le seuil de travail en équipes successives alternantes est baissé de 50 à 30 nuits
- Le plafond de 100 points est supprimé
- L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est renforcée : désormais, le nombre de points acquis augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés (un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques).
- Formation : 1 point permet de financer 500 euros de formation (contre 375 auparavant)
- Temps partiel : 10 points permettent de passer à mi-temps payé temps plein pendant 4 mois (et non plus 3 mois)
- La reconversion professionnelle : Les salariés concernés par le Compte professionnel de prévention bénéficient d’un droit à la reconversion pour changer de métier. Ils peuvent utiliser en tout ou en partie les points acquis sur leur C2P.
- Les décrets traduisent le renforcement de l’information des assurés sur le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Les bénéficiaires éligibles à un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif seront désormais contactés durant l’année de leurs 59 ans.
- Concernant les départs anticipés à la retraite pour pénibilité, dès lors qu’un salarié obtient une reconnaissance d’incapacité permanente de 10% suite à un AT/MP en lien avec les 10 facteurs de pénibilité, la mesure permettant un départ anticipé est confirmée et renforcée suite à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.
- Le salarié qui peut prétendre à une retraite anticipée au titre du compte C2P et au titre d’une incapacité de 10%, peut choisir celui dont il souhaite bénéficier.
- Création du Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU) :
Afin de renforcer la prévention face aux facteurs de risques professionnels que sont les vibrations techniques, les postures pénibles (positions forcées des articulations) et le port de lourdes charges, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnel est créé. Il a également pour but de contribuer à la préservation de la santé au travail des salariés.
Ce fonds, doté d’un milliard d’euros sur 5 ans, va participer au financement par les employeurs d’actions :
- De sensibilisation et de prévention ;
- De formation (sont concernées les formations éligibles au compte personnel de formation) ;
- De reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés « particulièrement exposés » aux facteurs de risques professionnels.
Compte C2P et facteurs bénéficiant d’un traitement particulier
Départ anticipé (utilisation des points C2P)
Pour bénéficier d’un C2P, il faut remplir les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA
- Avoir un contrat d’au moins 1 mois
- Être exposé à un facteur de pénibilité au moins
Cumul de points
- L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est renforcée : désormais, le nombre de points acquis augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés Un salarié exposé à un facteur (4 points), deux facteurs (8 points), trois facteurs de risques (12 points par an), soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques.
- Les 20 premiers points doivent être utilisés pour la formation ou reconversion professionnelle.
- Les 80 points suivants ouvrent droit à une retraite anticipée de deux ans. Le salarié qui peut prétendre à une retraite anticipée de deux ans au titre du compte C2P doit avoir acquis au moins 100 points, les 20 premiers devant être utilisés pour la formation.
Départ anticipé pour incapacité permanente de 10 à 20 %
- Il faut avoir 60 ans et un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.
- Pour une maladie professionnelle, il doit être établi, par la caisse de retraite, que l’assuré a justifié d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie, dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge, dans les régimes concernés ou dans les États de l’UE.
En revanche, cette condition n’est pas exigée pour les maladies professionnelles causées par les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.
- Pour un accident de travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Ces lésions correspondent aux dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail.
L’assuré doit avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels et justifier que son incapacité permanente est liée à l’exposition subie pendant l’intégralité de cette durée, si l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail.
Une commission pluridisciplinaire est chargée d’établir que l’IP est liée à cette exposition (l’assuré peut être entendu par cette commission). La commission n’est pas saisie dans les cas de maladies professionnelles relevant des manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.
Quelles démarches obligatoires pour les employeurs ?
Déclaration ou rectification des 6 facteurs de pénibilité et analyse renforcée des 4 critères
Concernant les 6 critères, les employeurs doivent effectuer une analyse en tenant compte des seuils d’exposition qui ont été fixés puis transmettre les informations lors de la déclaration DSN chaque année.
Ils doivent déclarer l’année en cours et peuvent rectifier 3 années en cas de déclaration erronée ou non effectuée, par exemple, en 2023, il est possible de rectifier les années 2022, 2021 et 2020 sans risque de sanctions.
Concernant les 4 critères soumis à un traitement particulier, l’employeur doit évaluer les risques en réalisant une analyse renforcée. Cette analyse doit prendre en compte le risque chimique, les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges et les vibrations mécaniques. Les trois dernières représentent à elles seules 87% des maladies professionnelles dont 45% entrainent une incapacité permanente. santepubliquefrance.fr
L’objectif pour le dirigeant est double. S’assurer que ses salariés puissent prendre leur retraite à l’âge légal sans avoir subi de dommages préalables pour leur santé. Se mettre à l’abri en évitant que sa responsabilité soit mise en cause pour non-respect de ses obligations de prévention des risques.
Les analyses qui en résultent, doivent :
Être validées et signées par les salariés puis annexées au document unique.
Quels risques pour les employeurs qui ne sont pas en conformité ?
En cas de contrôles
- Article L4163-16 : Les organismes gestionnaires peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), sur pièces (Déclaration du C2P et analyse renforcée des 4 critères) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés, il s’agit de l’inspection du travail, des CARSAT ou de la MSA.
- L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3666 € en 2023) au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée.
Risques de recours de salariés qui s’estimeraient lésés.
- De nombreux recours peuvent également être engagés par des salariés qui s’estiment lésés si aucune analyse n’a été réalisée et demander réparation.
- Les points acquis sur le C2P étant destinés en tout ou en partie à la formation de reconversion, l’employeur peut devoir s’acquitter du montant de la formation qui n’a pu être suivie par le salarié en cas de non déclaration du C2P du salarié concerné. Les points ayant une valeur unitaire de 500 €, le dirigeant peut être condamné à payer une somme de 500 € X le nombre de points qui auraient dû être acquis si le salarié lésé demande une réparation financière.
- Pour les employeurs qui ne réalisent pas une analyse renforcée des 4 critères soumis à un traitement particulier, leur responsabilité peut être recherchée au titre de la faute inexcusable si un salarié est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si une insuffisance de prévention de l’employeur est avérée après contrôle de l’inspection du travail.
- En cas de reconnaissance de maladie professionnelle avec incapacité d’au moins 10%, le salarié obtient sans condition un départ anticipé à la retraite.
Il semble probable que la responsabilité du dirigeant pourrait être mise en cause en cas du non-respect de son obligation de prevention des risques (DUER) si la maladie professionnelle du salarié était la conséquence de la négligence du chef d’entreprise en matière de prévention des risques. La sanction pourrait viser à réparer financièrement le cout engendré lié au départ anticipé à la retraite du salarié.
Autres risques
- Article L4163-20 L’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des deux années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
- b. Le point de départ de l’action en responsabilité contre l’employeur
Selon une jurisprudence constante, la prescription d’une action en responsabilité résultant d’un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance (Soc., 1er avril 1997, pourvoi no 94-43.381, Bull. 1997, V, no 130). Cour de Cassation
En d’autres termes, le délai de prescription de deux ans ne commence à courir que lorsque le salarié a eu connaissance de son droit. Le dirigeant doit alors apporter la preuve que le salarié a bien eu connaissance de son droit en démontrant que l’analyse de la pénibilité a bien été effectuée depuis 2015 et que le salarié en a eu connaissance, par exemple, par la signature d’une attestation.
Majoration du taux AT/MP
En cas de non-respect des mesures de prévention, l’autorité compétente peut majorer les taux AT/MP de 25%. Majorations taux AT/MP ameli.fr .
En résumé
Qu’il s’agisse des dispositions permettant un départ anticipé à la retraite si le salarié peut bénéficier d’un C2P ou d’un taux d’incapacité de 10%, qu’il s’agisse des mesures ouvrant droit au travail partiel ou à une reconversion professionnelle, les salariés qui seront lésés auront matière pour demander une réparation financière.
Tous ces éléments doivent inciter définitivement les dirigeants à être vigilants s’ils ne veulent pas que leur responsabilité soit mise en cause.
Risques chimiques
Les risques chimiques sont la deuxième cause de maladies professionnelles en France. Chaque année, ils sont responsables de près de 1 800 cancers professionnels reconnus.
Les produits chimiques dangereux ont des effets immédiats sur la santé des salariés. Ils peuvent provoquer des allergies, de l’asphyxie, des intoxications aiguës, des cancers ou des leucémies.
Selon une étude Ifop, 36 % des dirigeants d’entreprises déclarent utiliser des produits chimiques alors qu’en réalité 89 % des entreprises utilisent et manipulent réellement des produits chimiques.
Facteurs de pénibilité au travail au 1er Septembre 2023
| Facteurs de pénibilité | Seuils | |
| Intensité minimale | Durée minimale d’exposition | |
| Travail de nuit | 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 100 nuits par an |
| Travail en équipes successives alternantes (Exemple : travail posté en 5×8, 3×8) | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 30 nuits par an |
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes | 900 heures par an |
| 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes (temps de cycle variable ou absence de temps de cycle) | ||
| Activités en milieu hyperbare | 1200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| Températures extrêmes | Températures inférieures ou égales à 5°C ou au moins égale à 30°C | 900 heures par an |
| Bruit | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels | 600 heures par an |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels | 120 fois par an |
Quelques exemples qui préoccupent le dirigeant :
« Il doit analyser les facteurs de risques professionnels et définir combien de temps par jour ses salariés sont soumis à une source de bruit au dessus de 81 dB, est-ce possible ? »
« comment peut-il savoir combien de temps par jour son employé est soumis à des températures extrêmes ? C’est une usine à gaz »
Le C2P est très médiatisé, un bon nombre d’employeurs s’interroge à son sujet
Depuis 2012, nous intégrons l’analyse de la pénibilité dans notre Document Unique. Cette analyse parfaitement rodée vous permettra d’avoir des bases précises pour évaluer l’ampleur de la pénibilité avec des méthodes simples qui seront adaptées à votre entreprise.
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs doivent mettre une annexe dans leur document unique concernant le Volet Pénibilité qui analyse l’état de l’exposition ou pas de ses salariés, suivant 10 critères de pénibilité définis par le Code du Travail.
Depuis l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, le dirigeant doit conserver l’analyse existante sur 6 facteurs de risques professionnels dont 4 facteurs feront désormais l’objet d’un traitement spécifique.
Tous les ans, l’employeur doit déclarer ces expositions de façon dématérialisée (via la DSN).
Le Compte Professionnel de Prévention n’est pas une fatalité ! Des moyens de prévention adaptés avec une études rigoureuse peuvent permettre de réduire l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnel.
Le Volet C2P se met en place à partir du Document Unique, ces deux documents doivent être mis à jour annuellement.
Les + FMGH Conseils et Assistance
Nous fournissons un document synthétique pour l’ensemble des salariés avec leurs expositions (vous n’avez plus qu’à transmettre cette fiche à votre expert-comptable)
Si rien n’a été déclaré en 2015, 2016 ou 2017, il n’est pas trop tard pour vous mettre à jour. L’analyse des 10 facteurs de risques professionnels sera effectuée et vous permettra de régulariser votre situation pour les années 2015, 2016 et 2017 (l’employé qui n’a pas reçu ses points pourrait demander le remboursement de ces trimestres de retraite).
Notre procédé est simple et rapide :
Après la signature du contrat suivant les modalités, un rendez-vous téléphonique sera fixé selon vos disponibilités.
Pour un entretien avec le gérant ou un salarié habilité ayant une parfaite connaissance de la société.
Après cette analyse, votre document unique vous sera remis en version électronique.
L’assistance est illimitée jusqu’au renouvellement du contrat annuel.
Sources :
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956665
Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047956728
Article R4163-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047962405/2023-09-01/
Article D4163-2 facteurs de risques et seuils
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036410046/2023-09-05/
Réforme des retraites : publication des décrets relatifs à la prévention de l’usure professionnelle
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Comprendre-la-reforme-des-retraites
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/12-Retraite-anticipee-pour-incapacite-permanente-ex-penibilite
Ce que dit la loi :
(Entrée en vigueur : 1er Octobre 2017)
Article L4161-1
Article D4161-1
Article L4161-2
LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017