La réglementation
Le Code du Travail demande à l’employeur d’effectuer l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses employés, de transcrire ces résultats et de les mettre à jour dans un document unique.
Cette évaluation obligatoire comporte un inventaire des risques identifiés pour chaque poste de travail de l’entreprise ou de l’établissement (l’article R4121-1 et les suivants du Code du Travail).
L’employeur a une obligation de résultat envers ses salariés
Une enquête est systématiquement ouverte à la demande de la CPAM, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Si un manquement aux obligations de l’employeur a été reconnu, il sera reconnu responsable au titre de la faute inexcusable.
Ce risque est majeur
Ce n’est pas le document unique par lui-même qui est important, mais son contenu et la qualité de l’évaluation des risques apportée par le dirigeant lors de la rédaction.
En cas de prud’hommes, si le conflit est dû à un litige de santé au travail (+ de 50% des cas), la possession d’un document unique (DUER) rédigé et complété correctement, aidera les juges dans leur décision.
Les risques
- Mineur : En cas de contrôle, une amende de 5eme classe de 1500 € et la majoration des cotisations accident du travail.
- Majeur : La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation des victimes sur son patrimoine personnel.
Posséder un document unique n’est pas suffisant
Il faut le rédiger correctement et faire une évaluation de l’ensemble des risques potentiellement encourus par vos salariés.
Des mises à jours doivent être faites régulièrement, au minimum tous les ans. La rédaction du document unique qui dort dans un tiroir n’est pas suffisante.
Les + de FMGH
En supplément du document unique, tous les documents annexes vous seront fournis (suivi de parc matériel, risques routiers, etc…) pour vous aider à gérer la sécurité au quotidien.
Nous vous assistons autant de fois que nécessaire pendant toute la durée du contrat sans coût supplémentaire.
Notre procédé est simple et rapide :
- Après la signature du contrat suivant les modalités, un rendez-vous téléphonique sera fixé selon vos disponibilités.
- Pour un entretien avec le gérant ou un salarié habilité ayant une parfaite connaissance de la société.
- Après cette analyse, votre document unique vous sera remis en version électronique.
- L’assistance est illimitée jusqu’au renouvellement du contrat annuel.
Bon à savoir !
Ce que dit la loi : Article L4121-1 et suivants Article R4121-1 et suivants